Document parlementaire 55K1288

Proposition de loi portant des mesures exceptionnelles et urgentes en matière de vacances annuelles dans le cadre de la pandémie COVID-19.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/05/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1288/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1288001   472 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 27/05/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/05/2020
Date de distribution 28/05/2020
Date d'envoi 28/05/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Tania, De Jonge Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kathleen, Verhelst Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mathieu, Bihet MR (AUTEUR) 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K1315001 (468 Kb)
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Dedonder, Ludivine PS
Calendrier 09/06/2020   EN DISCUSSION
09/06/2020   EN REUNION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/05/2020   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTÉE / AANGENOMEN
Incident 28/05/2020   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTÉE / AANGENOMEN
Compétence 27/05/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551288
Descripteur Eurovoc principal DROIT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONGE PAYE | DROIT DU TRAVAIL | MALADIE INFECTIEUSE | VACANCES

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