Document parlementaire 55K1286

Proposition de loi visant à assurer la gratuité des retraits d'argent et à garantir la présence en nombre suffisant de distributeurs de billets sur tout le territoire du Royaume.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/05/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1286/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1286001   498 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 27/05/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/05/2020
Date de distribution 27/05/2020
Date d'envoi 28/05/2020
Auteur(s) Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Philippe, Tison PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR) 
Député actuel Ludivine, Dedonder PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Hervé, Rigot PS (AUTEUR) 
Député actuel Hugues, Bayet PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Melissa, Depraetere sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mélissa, Hanus PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leslie, Leoni PS (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [703 Kb] 21/05/2024 RAPPORT
Date de distribution 23/05/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Albert, Vicaire Ecolo-Groen (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K1825001 (553 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K1905001 (588 Kb)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Vicaire, Albert Ecolo-Groen
Calendrier 03/02/2021   EN DISCUSSION
03/02/2021   EN REUNION
10/03/2021   EN DISCUSSION
21/04/2021   EN DISCUSSION
28/04/2021   EN DISCUSSION
Rapport   55K1286002   21/05/2024  
Compétence 27/05/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551286
Descripteur Eurovoc principal BANQUE
Descripteurs Eurovoc MONNAIE FIDUCIAIRE | BANCATIQUE | BANQUE | DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions