Document parlementaire 55K1279

Projet de loi modifiant l'article 19, § 2, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne l'indemnité de mobilité des entreprises publiques économiques.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 25/05/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 07/07/2022
Date de la loi 20/07/2022
Date moniteur 08/08/2022
Moniteur n° 195
Documents principaux 00/000-K1279/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1279001   444 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 25/05/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/05/2020
Date de distribution 26/05/2020
Date d'envoi 28/05/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Tania, De Jonge Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri cd&v (AUTEUR)
Date de fin 07/07/2022
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [75 Kb] 21/06/2022 AMENDEMENT
Date de distribution 23/06/2022
Auteur(s) Pas un député actuellement Tania, De Jonge Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri cd&v (AUTEUR)
 
003  [207 Kb] 01/07/2022 RAPPORT
Date de distribution 01/07/2022
Auteur(s) Député actuel Christophe, Bombled MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Mathieu, Bihet MR (AUTEUR) 
 
004  [99 Kb] 01/07/2022 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 01/07/2022
 
005  [90 Kb] 07/07/2022 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 12/07/2022
 
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Bihet, Mathieu MR
Bombled, Christophe MR
Calendrier 30/06/2020   EN DISCUSSION
30/06/2020   EN REUNION
29/06/2021   EN DISCUSSION
21/06/2022   EN DISCUSSION
21/06/2022   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/07/2022   EN DISCUSSION
07/07/2022   EN REUNION
07/07/2022   ADOPTE
Compétence 25/05/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551279
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DES TRANSPORTS
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE PUBLIQUE | INDEMNISATION | POLITIQUE DES TRANSPORTS | MOBILITE DURABLE

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Aperçu chronologique des réunions