Document parlementaire 55K1273

Proposition de loi modifiant la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/05/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1273/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1273001   461 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 20/05/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/05/2020
Date de distribution 25/05/2020
Date d'envoi 28/05/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Tomas, Roggeman N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Frieda, Gijbels N-VA (AUTEUR)
Député actuel Wouter, Raskin N-VA (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Compétence 20/05/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal JEU DE HASARD
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | GESTION | JEU DE HASARD

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions