Document parlementaire 55K1251

Proposition de loi relative à l'utilisation d'applications numériques de traçage de contacts par mesure de prévention contre la propagation du coronavirus COVID-19 parmi la population.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/05/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1251/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1251001   605 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 13/05/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/05/2020
Date de distribution 14/05/2020
Date d'envoi 14/05/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Kathleen, Verhelst Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Michael, Freilich N-VA (AUTEUR)
Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jessika, Soors Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gilles, Vanden Burre Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nathalie, Gilson MR (AUTEUR) 
Député actuel Sammy, Mahdi cd&v (AUTEUR)
Pas un député actuellement Catherine, Fonck cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kris, Verduyckt sp.a (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [437 Kb] 26/05/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 27/05/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Kris, Verduyckt sp.a (AUTEUR) 
 
003  [638 Kb] 29/05/2020 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 02/06/2020
 
004  [467 Kb] 09/06/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 10/06/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Nathalie, Gilson MR (AUTEUR) 
 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Friart, Benoît MR
Calendrier 27/05/2020   EN DISCUSSION
27/05/2020   EN REUNION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/05/2020   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTÉE / AANGENOMEN
Incident 14/05/2020   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTÉE / AANGENOMEN
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 14/05/2020   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 13/05/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551251
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DE LA SANTE
Descripteurs Eurovoc PREVENTION DES MALADIES | POLITIQUE DE LA SANTE | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | SANTE PUBLIQUE | APPLICATION DE L'INFORMATIQUE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions