Document parlementaire 55K1248

Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale visant à relever le taux de remboursement du revenu d'intégration sociale afin de permettre aux CPAS de répondre favorablement à l'urgence du terrain, en particulier dans le cadre de la crise liée au COVID-19.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/05/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1248/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1248001   473 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 13/05/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/05/2020
Date de distribution 13/05/2020
Date d'envoi 14/05/2020
Auteur(s) Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Marc, Goblet PS (AUTEUR) 
Député actuel Ludivine, Dedonder PS (AUTEUR)
Sous-documents
002  [432 Kb] 20/05/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 20/05/2020
Auteur(s) Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
 
003  [433 Kb] 12/06/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 15/06/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Steven, De Vuyst PVDA-PTB (AUTEUR) 
 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur De Vuyst, Steven PVDA-PTB
Calendrier 09/06/2020   EN DISCUSSION
09/06/2020   EN REUNION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/05/2020   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTÉE / AANGENOMEN
Incident 14/05/2020   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTÉE / AANGENOMEN
Compétence 13/05/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551248
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | MALADIE INFECTIEUSE | POLITIQUE SOCIALE | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions