Document parlementaire 55K1247

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'organisation du marché de l'électricité du 29 avril 1999 en vue d'autoriser légalement, en 2020, une étude complémentaire des besoins d'approvisionnement en électricité de la Belgique dans le cadre de la mise en oeuvre du mécanisme de rémunération de capacité (CRM) et de la sortie du nucléaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/05/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1247/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1247001   476 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 12/05/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/05/2020
Date de distribution 12/05/2020
Date d'envoi 14/05/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Warmoes PVDA-PTB (AUTEUR) 
Député actuel Greet, Daems PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Raoul, Hedebouw PVDA-PTB (AUTEUR)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K1246001 (474 Kb)
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE ENERGIE, ENVIRONNEMENT ET CLIMAT   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/05/2020   VOTE SUR URGENCE ===> REJETÉE / VERWORPEN
Incident 14/05/2020   VOTE SUR URGENCE ===> REJETÉE / VERWORPEN
Compétence 12/05/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551247
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ENERGETIQUE
Descripteurs Eurovoc ENERGIE ELECTRIQUE | POLITIQUE ENERGETIQUE | PRODUCTION D'ENERGIE | SECURITE D'APPROVISIONNEMENT | CAPACITE DE PRODUCTION

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