	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	12/05/2020
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K1244/001-2019/2020-0
Document Chambre	55K1244001 479 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 55 - Session : 2019/2020-0
Date de dépôt	12/05/2020
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/05/2020
Date de distribution	12/05/2020
Date d'envoi	14/05/2020
Auteur(s)	Melissa, Depraetere sp.a (AUTEUR) John, Crombez sp.a (AUTEUR)
Date de caducité	27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION (PUBLIC)

Compétence	12/05/2020 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	SECURITE D'APPROVISIONNEMENT
Descripteurs Eurovoc	MALADIE INFECTIEUSE \| PENURIE \| MATERIEL MEDICO-CHIRURGICAL \| SECURITE D'APPROVISIONNEMENT \| CAPACITE DE PRODUCTION