Document parlementaire 55K1233

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 portant la détermination de la clé de répartition de la dotation fédérale complémentaire pour les prézones et les zones de secours, en ce qui concerne le financement des zones de secours en vue de lutter contre le cancer chez les sapeurs-pompiers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/05/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1233/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1233001   479 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 07/05/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/05/2020
Date de distribution 14/05/2020
Date d'envoi 14/05/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Gaby, Colebunders PVDA-PTB (AUTEUR) 
Député actuel Raoul, Hedebouw PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Nadia, Moscufo PVDA-PTB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Steven, De Vuyst PVDA-PTB (AUTEUR) 
Député actuel Sofie, Merckx PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Peter, Mertens PVDA-PTB (AUTEUR)
Sous-documents
002  [495 Kb] 26/06/2020 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 30/06/2020
 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Kitir, Meryame sp.a
Calendrier 19/05/2020   EN DISCUSSION
19/05/2020   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 20/05/2020   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 07/05/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551233
Descripteur Eurovoc principal LUTTE ANTI-INCENDIE
Descripteurs Eurovoc LUTTE ANTI-INCENDIE | MALADIE PROFESSIONNELLE | PREVENTION DES MALADIES | REFORME ADMINISTRATIVE | CANCER

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