Document parlementaire 55K1226

Proposition de loi relative à l'octroi obligatoire de délais de paiement pour les crédits hypothécaires par les banques bénéficiant de la garantie d'État dans le cadre de la crise du coronavirus.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/05/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1226/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1226001   447 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 06/05/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/05/2020
Date de distribution 07/05/2020
Date d'envoi 14/05/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Marco, Van Hees PVDA-PTB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Steven, De Vuyst PVDA-PTB (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/05/2020   VOTE SUR URGENCE ===> REJETÉE /VERWORPEN
Incident 14/05/2020   VOTE SUR URGENCE ===> REJETÉE / VERWORPEN
Compétence 06/05/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551226
Descripteur Eurovoc principal HYPOTHEQUE
Descripteurs Eurovoc CREDIT | AIDE DE L'ETAT | GARANTIE | HYPOTHEQUE | MALADIE INFECTIEUSE | BANQUE | DELAI DE PAIEMENT

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Aperçu chronologique des réunions