Document parlementaire 55K1192

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le vol commis entre parents.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/04/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1192/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1192001   451 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 23/04/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/04/2020
Date de distribution 28/04/2020
Date d'envoi 30/04/2020
Auteur(s) Député actuel Katleen, Bury VB (AUTEUR)
Député actuel Marijke, Dillen VB (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 23/04/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PARENTE | VOL

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