Document parlementaire 55K1170

Proposition de loi modifiant la loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 16/04/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1170/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1170001   151 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 16/04/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/04/2020
Date de distribution 16/04/2020
Date d'envoi 23/04/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Servais, Verherstraeten cd&v (AUTEUR) 
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Nathalie, Gilson MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Pivin MR (AUTEUR) 
Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
Date de fin 01/12/2022
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [147 Kb] 26/06/2020 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 30/06/2020
 
003  [114 Kb] 29/09/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 01/10/2020
Auteur(s) Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Servais, Verherstraeten cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nathalie, Gilson MR (AUTEUR) 
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
 
004  [1855 Kb] 24/11/2022 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 25/11/2022
Auteur(s) Député actuel Marijke, Dillen VB (AUTEUR)
Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK -K2824/004 & -K2824/008
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K2824001 (4415 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Slegers, Bercy cd&v
Bury, Katleen VB
Dillen, Marijke VB
Calendrier 16/06/2020   EN DISCUSSION
16/06/2020   EN REUNION
19/10/2022   EN DISCUSSION
Rapport   55K1170004   24/11/2022  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/12/2022   EN DISCUSSION
01/12/2022   EN REUNION
01/12/2022   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 30/04/2020   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 16/04/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551170
Descripteur Eurovoc principal INVIOLABILITE DU DOMICILE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | INFRACTION | INVIOLABILITE DU DOMICILE | PROCEDURE JUDICIAIRE
Mots-clés libres ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE

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Aperçu chronologique des réunions