Document parlementaire 55K1151

Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives aux cotisations sociales et aux impôts sur les revenus des sportifs rémunérés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/04/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1151/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1151001   919 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 08/04/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/04/2020
Date de distribution 09/04/2020
Date d'envoi 16/04/2020
Auteur(s) Député actuel Jean-Marie, Dedecker INDEP-ONAFH (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 08/04/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551151
Descripteur Eurovoc principal SPORT PROFESSIONNEL
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | DROIT FISCAL | SPORT PROFESSIONNEL | SECURITE SOCIALE

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