Document parlementaire 55K1150

Proposition de loi modifiant la loi du 27 novembre 2013 concernant les dotations et les indemnités octroyées à des membres de la Famille royale ainsi que la transparence du financement de la monarchie en ce qui concerne les activités des membres de la Famille royale bénéficiant d'une dotation et le contrôle de celles-ci par le gouvernement et la Chambre des représentants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/04/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1150/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1150001   507 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 08/04/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/04/2020
Date de distribution 09/04/2020
Date d'envoi 16/04/2020
Auteur(s) Député actuel Peter, Buysrogge N-VA (AUTEUR)
Sous-documents
002  [169 Kb] 14/06/2022 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 06/07/2022
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K1095001 (454 Kb)
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Piedboeuf, Benoît MR
Calendrier 20/01/2021   EN DISCUSSION
20/01/2021   EN REUNION
28/04/2021   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 26/01/2021   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 08/04/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal CHEF D'ETAT
Descripteurs Eurovoc CONTROLE PARLEMENTAIRE | ACCES A LA PROFESSION | CHEF D'ETAT
Mots-clés libres LISTE CIVILE | FAMILLE ROYALE

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