Document parlementaire 55K1131

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les versements anticipés pour l'exercice d'imposition 2021.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/04/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1131/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1131001   455 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 02/04/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/04/2020
Date de distribution 02/04/2020
Date d'envoi 02/04/2020
Auteur(s) Député actuel Kathleen, Depoorter N-VA (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 02/04/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | DROIT FISCAL | IMPOT SUR LES SOCIETES | MALADIE INFECTIEUSE

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