Document parlementaire 55K1125

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, visant à abolir la transaction pénale élargie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/04/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1125/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1125001   645 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 01/04/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/04/2020
Date de distribution 01/04/2020
Date d'envoi 09/04/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Marco, Van Hees PVDA-PTB (AUTEUR) 
Député actuel Nabil, Boukili PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Greet, Daems PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Peter, Mertens PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Raoul, Hedebouw PVDA-PTB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Steven, De Vuyst PVDA-PTB (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [452 Kb] 23/04/2021 AMENDEMENT
Date de distribution 26/04/2021
Auteur(s) Député actuel Nabil, Boukili PVDA-PTB (AUTEUR)
 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Dillen, Marijke VB
Calendrier 03/06/2020   EN DISCUSSION
03/06/2020   EN REUNION
16/06/2020   EN DISCUSSION
04/05/2021   EN DISCUSSION
24/05/2022   EN DISCUSSION
17/01/2024   EN DISCUSSION
Compétence 01/04/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROCEDURE PENALE | SANCTION PENALE | TRANSACTION FINANCIERE

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