Document parlementaire 55K1123

Proposition de loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics en ce qui concerne l'exclusion de la participation à la procédure de passation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/04/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1123/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1123001   458 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 01/04/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/04/2020
Date de distribution 01/04/2020
Date d'envoi 09/04/2020
Auteur(s) Député actuel Steven, Matheï cd&v (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 01/04/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal MARCHE PUBLIC
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | ACCES AU MARCHE | MARCHE PUBLIC | SANCTION PENALE

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