Document parlementaire 55K1120

Proposition de loi visant à réglementer le marché et à limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population, en cas de crise sanitaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/03/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1120/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1120001   530 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 30/03/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/04/2020
Date de distribution 01/04/2020
Date d'envoi 09/04/2020
Auteur(s) Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Eliane, Tillieux PS (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Hervé, Rigot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Tison PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leslie, Leoni PS (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Compétence 30/03/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ETAT D'URGENCE
Descripteurs Eurovoc CONTROLE DES PRIX | ETAT D'URGENCE | MALADIE INFECTIEUSE | MARCHE | SANTE PUBLIQUE

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