Document parlementaire 55K1116

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits et interdisant l'offre de boissons alcoolisées au moyen de distributeurs automatiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/03/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1116/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1116001   460 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 27/03/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/04/2020
Date de distribution 30/03/2020
Date d'envoi 09/04/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Karin, Jiroflée sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Jan, Bertels sp.a (AUTEUR)
Pas un député actuellement Joris, Vandenbroucke sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gitta, Vanpeborgh sp.a (AUTEUR) 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K0299001 (555 Kb)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Creemers, Barbara Ecolo-Groen
Calendrier 29/09/2020   EN DISCUSSION
29/09/2020   EN REUNION
06/01/2021   EN DISCUSSION
11/01/2021   EN DISCUSSION
Compétence 27/03/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ALCOOL | POLITIQUE DE LA SANTE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | SANTE PUBLIQUE | DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE

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