Document parlementaire 55K1105

Projet de loi portant modification de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue de supprimer la condition de revenus pour l'octroi d'avances sur les pensions alimentaires dues aux enfants et de rendre applicables certaines dispositions du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et portant modification de l'article 11 de la loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 19/03/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 02/07/2020
Date de la loi 09/07/2020
Date moniteur 17/07/2020
Moniteur n° 207
Moniteur erratum 08/12/2023 318
Documents principaux 00/000-K1105/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1105001   1222 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 19/03/2020
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 09/04/2020
Date d'envoi 19/03/2020
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Date de fin 02/07/2020
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [453 Kb] 11/05/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 12/05/2020
Auteur(s) Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR) 
Député actuel Hugues, Bayet PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Malik, Ben Achour PS (AUTEUR) 
 
003  [438 Kb] 19/05/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 19/05/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Dieter, Vanbesien Ecolo-Groen (AUTEUR)
 
004  [575 Kb] 29/05/2020 RAPPORT
Date de distribution 29/05/2020
Auteur(s) Député actuel Hugues, Bayet PS (AUTEUR)
PREMIÈRE LECTURE / EERSTE LEZING
 
005  [465 Kb] 29/05/2020 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE
Date de distribution 29/05/2020
 
006  [510 Kb] 16/06/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 26/06/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Dieter, Vanbesien Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Christian, Leysen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Catherine, Fonck cdH (AUTEUR) 
 
007  [609 Kb] 25/06/2020 RAPPORT
Date de distribution 25/06/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
DEUXIEME LECTURE / TWEEDE LEZING
 
008  [479 Kb] 25/06/2020 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 25/06/2020
DEUXIEME LECTURE / TWEEDE LEZING
 
009  [438 Kb] 02/07/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 03/07/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Dieter, Vanbesien Ecolo-Groen (AUTEUR)
APRÈS RAPPORT / NA VERSLAG
 
010  [441 Kb] 02/07/2020 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 15/07/2020
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Bayet, Hugues PS
Gilkinet, Georges Ecolo-Groen
Calendrier 19/05/2020   EN DISCUSSION
19/05/2020   EN REUNION
17/06/2020   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
17/06/2020   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   55K1105007   25/06/2020  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/07/2020   EN DISCUSSION
02/07/2020   EN REUNION
02/07/2020   ADOPTE
Compétence 19/03/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551105
Descripteur Eurovoc principal OBLIGATION ALIMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION FISCALE | MEDIATEUR | OBLIGATION ALIMENTAIRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions