Document parlementaire 55K1091

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas ou éco-chèques sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses, en vue de verser les montants des titres-repas et des éco-chèques non utilisés à la Fédération belge des banques alimentaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/03/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1091/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1091001   483 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 11/03/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/03/2020
Date de distribution 12/03/2020
Date d'envoi 12/03/2020
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri cd&v (AUTEUR)
Sous-documents
002  [434 Kb] 03/06/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 04/06/2020
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri cd&v (AUTEUR)
 
003  [520 Kb] 16/10/2020 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 19/10/2020
 
004  [429 Kb] 27/10/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 28/10/2020
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri cd&v (AUTEUR)
 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Verreyt, Hans VB
Calendrier 03/06/2020   EN DISCUSSION
03/06/2020   EN REUNION
28/10/2020   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 05/06/2020   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 11/03/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551091
Descripteur Eurovoc principal AIDE ALIMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc DON | AIDE ALIMENTAIRE | AVANTAGE ACCESSOIRE | CHEQUE

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