Document parlementaire 55K1086

Proposition de déclaration de révision de l'article 97 de la Constitution, en vue d'exclure de la fonction de ministre et de secrétaire d'État les personnes qui, outre la nationalité belge, possèdent également la nationalité d'un État non membre de l'UE.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 10/03/2020
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1086/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1086001   448 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 10/03/2020
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 19/03/2020
Date de distribution 10/03/2020
Date d'envoi 19/03/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Tom, Van Grieken VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Katleen, Bury VB (AUTEUR)
Député actuel Marijke, Dillen VB (AUTEUR)
Député actuel Dominiek, Sneppe VB (AUTEUR)
Député actuel Wouter, Vermeersch VB (AUTEUR)
Date de fin 08/05/2024
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [63 Kb] 16/05/2024 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 11/06/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Briers cd&v (AUTEUR) 
Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK -K4018/003-2023/2024
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K4018001 (179 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Rapporteur Briers, Jan cd&v
Aouasti, Khalil PS
Calendrier 06/05/2024   EN DISCUSSION
06/05/2024   EN REUNION
06/05/2024   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/05/2024   EN DISCUSSION
07/05/2024   EN REUNION
08/05/2024   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 10/03/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P551086
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc DOUBLE NATIONALITE | MINISTRE | NATIONALITE | REVISION DE LA CONSTITUTION | PAYS UE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions