Document parlementaire 55K1084

Proposition de déclaration de révision de l'article 44, alinéa 1er, de la Constitution en vue de limiter les vacances parlementaires à quatre semaines.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 10/03/2020
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1084/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1084001   451 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 10/03/2020
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 19/03/2020
Date de distribution 10/03/2020
Date d'envoi 19/03/2020
Auteur(s) Député actuel Wouter, Vermeersch VB (AUTEUR)
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Date de fin 08/05/2024
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [59 Kb] 16/05/2024 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 11/06/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Briers cd&v (AUTEUR) 
Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK -K4018/003-2023/2024
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K4018001 (179 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Rapporteur Briers, Jan cd&v
Aouasti, Khalil PS
Calendrier 06/05/2024   EN DISCUSSION
06/05/2024   EN REUNION
06/05/2024   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   55K1084002   16/05/2024  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/05/2024   EN DISCUSSION
07/05/2024   EN REUNION
08/05/2024   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 10/03/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P551084
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PARLEMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc PARLEMENT | PROCEDURE PARLEMENTAIRE | REVISION DE LA CONSTITUTION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions