Document parlementaire 55K1080

Proposition de loi modifiant le livre XI du Code de droit économique en vue de supprimer l'interdiction d'annoncer des réductions de prix durant la période d'attente.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/03/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1080/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1080001   458 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 09/03/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/03/2020
Date de distribution 10/03/2020
Date d'envoi 12/03/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Kathleen, Verhelst Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Compétence 09/03/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE COMMERCIALE | POLITIQUE ECONOMIQUE | VENTE AU RABAIS
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE

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