Document parlementaire 55K1076

Proposition de loi visant à octroyer un jour de congé de circonstance au travailleur en cas de mariage d'un grand-parent.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/03/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1076/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1076001   458 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 05/03/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/03/2020
Date de distribution 05/03/2020
Date d'envoi 12/03/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Evita, Willaert Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie-Colline, Leroy Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gilles, Vanden Burre Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 05/03/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONGE SOCIAL | DROIT DU TRAVAIL | FAMILLE | MARIAGE

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