Document parlementaire 55K1074

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue de rendre facultative l'intervention du juge de paix dans certaines procédures.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/03/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1074/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1074001   445 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 05/03/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/03/2020
Date de distribution 05/03/2020
Date d'envoi 12/03/2020
Auteur(s) Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 05/03/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc COPROPRIETE | JURIDICTION JUDICIAIRE | MINORITE CIVILE | PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE JUDICIAIRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions