Document parlementaire 55K1067

Proposition de loi modifiant le Code pénal afin d'incriminer la diffusion de photographies des établissements pénitentiaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/03/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1067/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1067001   471 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 04/03/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/03/2020
Date de distribution 04/03/2020
Date d'envoi 05/03/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Kattrin, Jadin MR (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Compétence 04/03/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551067
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE | INFRACTION | SECURITE PUBLIQUE | TRANSMISSION DE DONNEES | BATIMENT PUBLIC

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