Document parlementaire 55K1066

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés en vue d'assimiler le congé pour raisons impérieuses à des jours de travail en ce qui concerne la durée des vacances annuelles et le pécule de vacances.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/03/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1066/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1066001   455 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 04/03/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/03/2020
Date de distribution 04/03/2020
Date d'envoi 12/03/2020
Auteur(s) Député actuel Jan, Bertels sp.a (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 04/03/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONGE PAYE | CONGE SOCIAL | DROIT DU TRAVAIL | SOIN A DOMICILE | TRAVAIL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions