Document parlementaire 55K1054

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la publicité de l'audience lors du traitement d'affaires pénales devant la juridiction de jugement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/02/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1054/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1054001   455 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 25/02/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/03/2020
Date de distribution 25/02/2020
Date d'envoi 05/03/2020
Auteur(s) Député actuel Marijke, Dillen VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tom, Van Grieken VB (AUTEUR) 
Député actuel Katleen, Bury VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Dries, Van Langenhove VB (AUTEUR) 
Député actuel Reccino, Van Lommel VB (AUTEUR)
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K1148001 (473 Kb)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Dillen, Marijke VB
Gabriëls, Katja Open Vld
Calendrier 05/10/2021   EN DISCUSSION
05/10/2021   EN REUNION
07/12/2021   EN DISCUSSION
14/12/2021   EN DISCUSSION
Compétence 20/02/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'INFORMATION | JURIDICTION PENALE | PROCEDURE PENALE | AUDIENCE JUDICIAIRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions