Document parlementaire 55K1045

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, en vue de supprimer la période de carence.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/02/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1045/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1045001   478 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 20/02/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/03/2020
Date de distribution 20/02/2020
Date d'envoi 05/03/2020
Auteur(s) Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Député actuel Vincent, Scourneau MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Caroline, Taquin MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Pivin MR (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 20/02/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE MALADIE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION SOCIALE | ASSURANCE MALADIE | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE

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