Document parlementaire 55K1023

Proposition de loi modifiant le Code pénal social en vue d'attribuer aux inspecteurs sociaux un pouvoir supplémentaire afin de permettre la détection proactive de certaines formes de discrimination sur le marché de l'emploi.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/02/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1023/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1023001   503 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 13/02/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/02/2020
Date de distribution 17/02/2020
Date d'envoi 20/02/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Anja, Vanrobaeys sp.a (AUTEUR)
Député actuel Ludivine, Dedonder PS (AUTEUR)
Sous-documents
002  [466 Kb] 24/06/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 30/06/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Evita, Willaert Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie-Colline, Leroy Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gilles, Vanden Burre Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Anja, Vanrobaeys sp.a (AUTEUR)
Pas un député actuellement Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
 
003  [471 Kb] 06/07/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 26/08/2020
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri cd&v (AUTEUR)
 
004  [673 Kb] 23/03/2021 AVIS
Date de distribution 23/03/2021
AUTORITÉ DE PROTECTION DES DONNÉES / GEGEVENSBESCHERMINGSAUTORITEIT
 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Lanjri, Nahima cd&v
Van der Donckt, Wim N-VA
Calendrier 24/06/2020   EN DISCUSSION
24/06/2020   EN REUNION
23/09/2020   EN DISCUSSION
06/01/2021   EN DISCUSSION
22/02/2022   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 13/02/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc DROIT DU TRAVAIL | INSPECTION DU TRAVAIL | MARCHE DU TRAVAIL | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | TRAVAIL

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