Document parlementaire 55K1017

Proposition de loi modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs pour protéger le secteur des fruits.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/02/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1017/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1017001   474 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 12/02/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/02/2020
Date de distribution 13/02/2020
Date d'envoi 13/02/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [501 Kb] 14/04/2020 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 14/04/2020
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K1016001 (479 Kb)
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Vanden Burre, Gilles Ecolo-Groen
Calendrier 19/02/2020   EN DISCUSSION
19/02/2020   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 04/03/2020   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 12/02/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc CULTURE FRUITIERE | SECURITE SOCIALE | TRAVAIL | TRAVAIL SAISONNIER | TRAVAIL OCCASIONNEL

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