Document parlementaire 55K1012

Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'interruption de grossesse.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/02/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1012/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1012001   545 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 12/02/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/02/2020
Date de distribution 12/02/2020
Date d'envoi 13/02/2020
Auteur(s) Député actuel Els, Van Hoof cd&v (AUTEUR)
Pas un député actuellement Leen, Dierick cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hendrik, Bogaert cd&v (AUTEUR) 
Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
Député actuel Nawal, Farih cd&v (AUTEUR)
Député actuel Steven, Matheï cd&v (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 12/02/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal AVORTEMENT
Descripteurs Eurovoc INSTANCE DE CONTROLE | AVORTEMENT | SIMPLIFICATION LEGISLATIVE

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