Document parlementaire 55K1007

Proposition de loi supprimant la période d'attente avant les soldes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/02/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1007/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1007001   491 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 10/02/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/02/2020
Date de distribution 11/02/2020
Date d'envoi 20/02/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Anneleen, Van Bossuyt N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Katrien, Houtmeyers N-VA (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Compétence 11/02/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE ECONOMIQUE | VENTE AU RABAIS
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE

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