Document parlementaire 55K1003

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de la protection préventive contre les violences entre partenaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/02/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1003/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1003001   462 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 06/02/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/02/2020
Date de distribution 07/02/2020
Date d'envoi 13/02/2020
Auteur(s) Député actuel Darya, Safai N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Yoleen, Van Camp N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Theo, Francken N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Koen, Metsu N-VA (AUTEUR)
Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
Sous-documents
002  [427 Kb] 26/06/2020 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 29/06/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Tim, Vandenput Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dries, Van Langenhove VB (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -K0654/7-2019/2020
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K0654001 (473 Kb)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Vandenput, Tim Open Vld
Van Langenhove, Dries VB
Calendrier 16/06/2020   EN DISCUSSION
16/06/2020   EN REUNION
16/06/2020   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   55K1003002   26/06/2020  
Compétence 06/02/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551003
Descripteur Eurovoc principal MIGRATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | FAMILLE | MIGRATION FAMILIALE | POLITIQUE MIGRATOIRE | VIOLENCE

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Aperçu chronologique des réunions