Document parlementaire 55K0994

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne les infractions aux lois linguistiques commises par des entreprises publiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/02/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0994/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0994001   459 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 05/02/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/02/2020
Date de distribution 05/02/2020
Date d'envoi 13/02/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Tomas, Roggeman N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Michael, Freilich N-VA (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Compétence 05/02/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal EMPLOI DES LANGUES
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE PUBLIQUE | AMENDE | EMPLOI DES LANGUES

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