Document parlementaire 55K0992

Proposition de loi portant dispositions diverses relatives à la modernisation de l'état civil.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/02/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0992/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0992001   933 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 05/02/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/02/2020
Date de distribution 05/02/2020
Date d'envoi 06/02/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Servais, Verherstraeten cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leen, Dierick cd&v (AUTEUR) 
Député actuel Nawal, Farih cd&v (AUTEUR)
Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
Député actuel Steven, Matheï cd&v (AUTEUR)
Pas un député actuellement Maxime, Prévot cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ben, Segers sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
Sous-documents
002  [420 Kb] 11/02/2020 ADDENDUM
Date de distribution 13/02/2020
 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 05/02/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ETAT CIVIL
Descripteurs Eurovoc ETAT CIVIL | REFORME ADMINISTRATIVE | REGISTRE D'ETAT CIVIL

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