Document parlementaire 55K0970

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'abroger l'exception de la caution de l'étranger demandeur.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/01/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0970/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0970001   478 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 28/01/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/02/2020
Date de distribution 30/01/2020
Date d'envoi 06/02/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Servais, Verherstraeten cd&v (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri cd&v (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 28/01/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc GARANTIE | PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE JUDICIAIRE | RESSORTISSANT ETRANGER

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