Document parlementaire 55K0946

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les conditions de forme pour l'application de la dispense de versement du précompte professionnel retenu pour les programmes de recherche et de développement des entreprises.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/01/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0946/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0946001   456 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 16/01/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/01/2020
Date de distribution 21/01/2020
Date d'envoi 23/01/2020
Auteur(s) Député actuel Kathleen, Depoorter N-VA (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 16/01/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc DROIT FISCAL | EXONERATION FISCALE | IMPOT SUR LES SOCIETES | RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT

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