Document parlementaire 55K0934

Proposition de loi modifiant la réglementation concernant les enfants nés sans vie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/01/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0934/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0934001   571 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 14/01/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/01/2020
Date de distribution 16/01/2020
Date d'envoi 16/01/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Servais, Verherstraeten cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hendrik, Bogaert cd&v (AUTEUR) 
Député actuel Steven, Matheï cd&v (AUTEUR)
Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jef, Van den Bergh cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leen, Dierick cd&v (AUTEUR) 
Député actuel Nawal, Farih cd&v (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 14/01/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ENFANT
Descripteurs Eurovoc DROIT DE LA FAMILLE | ENFANT | ETAT CIVIL | MORTALITE INFANTILE

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