Document parlementaire 55K0881

Proposition de loi modifiant l'article 8 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en vue de prévoir un plafond de prestations suffisamment élevé pour les infirmier(e)s et aides-soignant(e)s salarié(e)s travaillant à domicile.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/12/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0881/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0881001   460 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 16/12/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/01/2020
Date de distribution 17/12/2019
Date d'envoi 09/01/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Catherine, Fonck cdH (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 16/12/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PERSONNEL INFIRMIER
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE DE LA SANTE | SOIN A DOMICILE | PERSONNEL INFIRMIER

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