Document parlementaire 55K0877

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, instaurant un parcours préparatoire en matière d'intégration et de connaissances linguistiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/12/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0877/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0877001   522 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 13/12/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/01/2020
Date de distribution 17/12/2019
Date d'envoi 09/01/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Yoleen, Van Camp N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Darya, Safai N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Theo, Francken N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Koen, Metsu N-VA (AUTEUR)
Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tomas, Roggeman N-VA (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [581 Kb] 06/07/2020 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 07/07/2020
 
003  [68 Kb] 28/09/2021 AMENDEMENT
Date de distribution 29/09/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Theo, Francken N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Darya, Safai N-VA (AUTEUR)
 
004  [215 Kb] 12/10/2021 RAPPORT
Date de distribution 13/10/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Hervé, Rigot PS (AUTEUR) 
 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Rigot, Hervé PS
Calendrier 19/05/2020   EN DISCUSSION
19/05/2020   EN REUNION
28/09/2021   EN DISCUSSION
28/09/2021   REJETE
Rapport   55K0877004   12/10/2021  
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 20/05/2020   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 13/12/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P550877
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE MIGRATOIRE
Descripteurs Eurovoc INTEGRATION DES MIGRANTS | POLITIQUE MIGRATOIRE | EMPLOI DES LANGUES

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions