Document parlementaire 55K0859

Proposition de loi modifiant le Code civil afin de permettre l'accouchement discret.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/12/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0859/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0859001   543 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 05/12/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/12/2019
Date de distribution 06/12/2019
Date d'envoi 12/12/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Karin, Jiroflée sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kris, Verduyckt sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ben, Segers sp.a (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 05/12/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | DROIT DE LA FAMILLE | FILIATION | MATERNITE

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