Document parlementaire 55K0851

Proposition de résolution visant à une contribution fiscale juste des multinationales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/12/2019
Documents principaux 00/000-K0851/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0851001   486 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 05/12/2019
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 12/12/2019
Date de distribution 06/12/2019
Date d'envoi 12/12/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Malik, Ben Achour PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR) 
Député actuel François, De Smet DéFI (AUTEUR)
Pas un député actuellement Marco, Van Hees PVDA-PTB (AUTEUR) 
Député actuel Dieter, Vanbesien Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joris, Vandenbroucke sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vanessa, Matz cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gilles, Vanden Burre Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Piedboeuf, Benoît MR
Calendrier 14/01/2020   EN DISCUSSION
14/01/2020   EN REUNION
30/06/2020   EN DISCUSSION
20/01/2021   EN DISCUSSION
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc DROIT FISCAL | ENTREPRISE MULTINATIONALE | IMPOT SUR LES SOCIETES

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