Document parlementaire 55K0830

Proposition de loi instaurant une exonération fiscale pour les revenus d'appoint des pensionnés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/12/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0830/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0830001   549 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 02/12/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/12/2019
Date de distribution 03/12/2019
Date d'envoi 12/12/2019
Auteur(s) Député actuel Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 02/12/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc DROIT FISCAL | EXONERATION FISCALE | ASSURANCE VIEILLESSE | CUMUL DE REVENUS

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