Document parlementaire 55K0807

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'étendre la représentation en justice.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/11/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0807/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0807001   458 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 27/11/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/12/2019
Date de distribution 28/11/2019
Date d'envoi 05/12/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement John, Crombez sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ben, Segers sp.a (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 27/11/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE JUDICIAIRE | BAIL | ACTION EN JUSTICE

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