Document parlementaire 55K0785

Proposition de loi portant modification de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en ce qui concerne l'obligation de renvoi.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/11/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0785/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0785001   463 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 21/11/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/11/2019
Date de distribution 22/11/2019
Date d'envoi 28/11/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Karin, Jiroflée sp.a (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 21/11/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal EUTHANASIE
Descripteurs Eurovoc MEDECIN | FORMALITE ADMINISTRATIVE | EUTHANASIE | DONNEES MEDICALES

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