Document parlementaire 55K0781

Proposition de loi complétant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue de présenter au public les objets retrouvés et saisis.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/11/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0781/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0781001   456 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 21/11/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/11/2019
Date de distribution 22/11/2019
Date d'envoi 28/11/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Melissa, Depraetere sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Moyaers sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Éric, Thiébaut PS (AUTEUR)
Sous-documents
002  [2186 Kb] 10/03/2021 AVIS
Date de distribution 11/03/2021
ORGANE DE CONTRÔLE INFO POLICIÈRE / CONTROLEORGAAN POLITIONELE INFO
 
003  [641 Kb] 23/03/2021 AVIS
Date de distribution 23/03/2021
AUTORITÉ DE PROTECTION DES DONNÉES / GEGEVENSBESCHERMINGSAUTORITEIT
 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Boukili, Nabil PVDA-PTB
Calendrier 12/01/2021   EN DISCUSSION
12/01/2021   EN REUNION
Compétence 21/11/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc POLICE | SAISIE DE BIENS | CONFISCATION DE BIENS | BASE DE DONNEES

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