Document parlementaire 55K0777

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'élargir à toutes les infractions terroristes la liste des infractions entrant en ligne de compte pour la mise à la disposition facultative du tribunal de l'application des peines.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/11/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0777/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0777001   464 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 21/11/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/11/2019
Date de distribution 22/11/2019
Date d'envoi 28/11/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement John, Crombez sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ben, Segers sp.a (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [26406 Kb] 27/05/2020 AVIS
Date de distribution 28/05/2020
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Khattabi, Zakia Ecolo-Groen
Van Hecke, Stefaan Ecolo-Groen
Calendrier 29/01/2020   EN DISCUSSION
29/01/2020   EN REUNION
04/02/2020   EN DISCUSSION
03/03/2020   EN DISCUSSION
27/06/2023   EN DISCUSSION
07/11/2023   EN DISCUSSION
21/11/2023   EN DISCUSSION
29/11/2023   EN DISCUSSION
Compétence 21/11/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PEINE DE SUBSTITUTION | LIBERATION CONDITIONNELLE | TERRORISME | EXECUTION DE LA PEINE

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