Document parlementaire 55K0764

Proposition de loi abrogeant diverses dispositions relatives aux cotisations sociales et aux impôts sur les revenus des sportifs rémunérés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/11/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0764/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0764001   481 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 18/11/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/11/2019
Date de distribution 19/11/2019
Date d'envoi 28/11/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Joris, Vandenbroucke sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Anja, Vanrobaeys sp.a (AUTEUR)
Pas un député actuellement Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [1188 Kb] 04/06/2020 AVIS
Date de distribution 08/10/2020
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K0911001 (2439 Kb)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Vermeersch, Wouter VB
Calendrier 14/01/2020   EN DISCUSSION
14/01/2020   EN REUNION
Compétence 18/11/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SPORT PROFESSIONNEL
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | DROIT FISCAL | EXONERATION FISCALE | SPORT PROFESSIONNEL | SECURITE SOCIALE

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